Canton BL

Une personne qui a acheté un véhicule dans le canton de Bâle-Campagne et qui souffre d'un handicap peut demander une exonération de la taxe de circulation. L'allégement fiscal maximal est de 50 %. Les critères suivants doivent être remplis avant que la demande ne soit envoyée à la personne :

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-Le demandeur est une personne handicapée
-Le véhicule est échangé contre le demandeur
-Aucun autre véhicule n'est échangé dans le ménage
-Le demandeur possède un permis de conduire valide
-Le demandeur bénéficie-t-il d'avantages supplémentaires
-Les actifs sont inférieurs à 25 000 francs suisses et le revenu net est inférieur à 30 000 francs suisses
-Il est impossible d'utiliser les transports en commun selon un médecin

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En règle générale, les personnes qui souhaitent demander un décret nous appellent. Toutes les questions sont ensuite examinées avec la personne. La demande sera ensuite envoyée à la personne si toutes les questions s'appliquent.

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