Taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes en situation de handicap

Taxe d'exemption de l'obligation de servir
‍Les personnes percevant une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents sont exonérées du paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Revenus et déductions